Transformation, déplacement ou extension d'un établissement ou d'une activité

Transformation, déplacement ou extension d'un établissement ou d'une activité

Tout déplacement, transformation ou extension d’un établissement ou d’une activité de classe 1 ou 2 déjà autorisé - lorsque cela entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement - est soumis au permis d’environnement (ou permis unique).

Si cela n'entraîne l'application que d'une nouvelle rubrique de classe 3, il en est fait mention dans le registre des modifications. Une copie de la liste des transformations ou extensions intervenues est transmise à la date anniversaire du permis au fonctionnaire technique et au collège communal. Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de cette liste, le fonctionnaire technique ou le collège communal invite l'exploitant à introduire sans délai une demande de permis d'environnement (ou de permis unique) s'il estime que les transformations ou extensions sont de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement.