Où et comment introduire une demande de permis d'environnement, de permis unique ou une déclaration environnementale ?
Les demandes de permis d’environnement, de permis unique et les déclarations environnementales doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Chaque dossier de demande est envoyé, en 3 exemplaires (ou en 4 exemplaires dans le cas des demandes de permis unique), par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé auprès de la commune (service environnement).