Enquête publique
Commune de VILLERS-LA-VILLE, Annexe X
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Etablissement contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne la demande de LUMINUS SA, Boulevard Roi Albert II, 7 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode en vue d’obtenir un permis unique relatif à un bien sis au lieu-dit Croix Benoît et Trois Burettes a 6222 Brye, cadastré 9e division, BRYE, section A n° 22-43C-37D, 8e division, WAGNELEE, section B 47 et cadastré sur Ia commune de Villers-la-Ville section 2' division F n°407-405A et 398B et ayant pour objet la création d'un parc éolien.
La demande de permis unique fait suite à la production de plans modificatifs et d'un complément corollaire d'étude d'incidences sur I ‘environnement en vue de construire et d'exploiter 5 éoliennes d'une puissance unitaire comprise entre 2,78 et 4,2MW et de tous leurs auxiliaires sur le territoire des communes de Fleurus (4) et de Villers-la-Ville (1) avec modification du relief du sol, création de chemins d'accès et d'aires de travail, pose de câbles électriques et construction d'une cabine de tête.
- Le projet déroge au plan de secteur (zone agricole) ;
- Le trace de la liaison souterraine implique certaines dérogations au plan de secteur (application requise de ('article 127, §3 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie).
Le dossier peut être consulté aux administrations communales à partir du 8 juillet 2021 jusqu’au 06 ou 07 septembre 2021, selon les communes (suspension de l'enquête du 16/07 au 15/08 inclus) :
Date d'affichage de la demande : 02/07/2021
Date d'ouverture de l'enquête : 08/07/2021
Lieu, date et heure de clôture de l'enquête :
Administration communale de Villers-la-Ville - Service Eco-conseil-Environnement
Rue de Marbais 37 - 1495 Villers-la-Ville
Le 07 septembre 2021 à 12h00
Les observations écrites peuvent être adressées :
Administration communale de Villers-la-Ville - Collège communal
Rue de Marbais 37 - 1495 Villers-la-Ville
Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Le dossier de demande de permis comprenant l’étude d’incidences peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, suivant les modalités ci-dessous :
Pour Villers-la-Ville : En raison de la crise sanitaire Covid19, le dossier peut être consulté sur rendez-vous à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête publique, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et les vendredis de 16 h à 20 h. Coordonnées conseillère en environnement : Delphine DE LAET – 071/87.03.89 – e-mail : ZW52aXJvbm5lbWVudEB2aWxsZXJzLWxhLXZpbGxlLmJl
Pour Fleurus : En raison de la crise sanitaire Covid19, le dossier sera consultable uniquement sur rendez-vous au Département Cadre de Vie (le rendez-vous doit être pris au moins 24h à l’avance au 071/82.03.69 – Consultation les jours ouvrables ainsi que les mardis jusque 20h.
Pour Sombreffe : Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service sur rendez-vous uniquement (071/827.433).
Pour Les Bons Villers : le dossier peut être consulté sur rendez-vous à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête publique, chaque jour ouvrable pendant les heures de service. Service environnement – 071/85.81.12 –ZW52aXJvbm5lbWVudEBsZXNib25zdmlsbGVycy5iZQ==
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès des Administrations communales dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :
- du demandeur : Rue du Pont du Val, 1 – 4100 Seraing (personne de contact : M. Brice Bourget, YnJpY2UuYm91cmdldEBsdW1pbnVzLmJl 04/330.46.04)
- du conseiller en environnement ou à défaut de l’agent communal délégué à cet effet
- du Fonctionnaire Technique du Service Public de Wallonie – Département des Permis et des Autorisations – Direction de Charleroi – Rue de l’Ecluse 22 à 6000 Charleroi – Tél. : 071/65.47.60
- du Fonctionnaire Délégué du Service Public de Wallonie – DGO4 – Direction de Charleroi – Rue de l’Ecluse 22 à 6000 Charleroi – Tél. : 071/65.48.80
Le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué sont conjointement compétents pour prendre la décision sur la demande faisant l'objet de la présente enquête publique en vertu de l'article 81 §2, alinéas 2 et 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
A Villers-la-Ville, le 02 juillet 2021.